Code de la défense. - Article L2312-4

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Article L2312-4

Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.

Cette demande est motivée.

L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale.

NOTA:

Dans sa décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 (NOR CSCX1130815S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 2312-4, alinéa 4, du code de la défense. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 1er décembre 2011 dans les conditions fixées au considérant 38.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Avis du - art., v. init.
Avis n°2009-14 du 3 septembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre III : 39 à 69) (Ab)
Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2011 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 56-4 (VD)
Code de procédure pénale - art. 56-4 (VT)

Anciens textes:
Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 4 (Ab)


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