Code de la défense. - Article L2234-13

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE II : RÉQUISITIONS
    - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
      - Chapitre IV : Règlement des réquisitions
        
        Section 3 : Conséquences des travaux exécutés par l'Etat sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés

Article L2234-13

Lorsque les travaux exécutés ont eu pour effet de diminuer la valeur vénale de l'immeuble, le propriétaire a droit à une indemnité de moins-value. Cette indemnité se cumule avec celles qui peuvent être dues par l'Etat conformément aux articles L. 2234-18 et L. 2234-19. Toutefois, le montant cumulé de toutes ces indemnités ne peut dépasser le maximum prévu à l'article L. 2234-19.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la défense. - art. L2234-18 (V)
Code de la défense. - art. L2234-19 (V)

Cité par:

Code de la défense. - art. L2234-15 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Anciens textes:

Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 16 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la défense. - Article L2234-13

Liens relatifs à cet article