Code de la défense. - Article L2213-1

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Article L2213-1

La fourniture des prestations de biens et de services, nécessaires pour assurer les besoins du pays dans les cas prévus par la loi, peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment :

1° Les conditions dans lesquelles le droit de réquisition peut être délégué ;

2° Les autorités bénéficiaires de la délégation ;

3° Les conditions dans lesquelles un état descriptif et un inventaire sont établis lors de la prise de possession des biens requis.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-16 (Ab)
Code de la défense. - art. L2211-2 (V)
Code de la défense. - art. L2234-25 (M)
Code de la défense. - art. L2234-25 (V)
Code de la défense. - art. L2236-2 (V)
Code de la défense. - art. R2211-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Anciens textes:
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 1 (Ab)


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