Code de l'éducation - Article R914-121

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Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation.
  - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
      - Section 10 : Admission à la retraite.
        
        Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
        
        Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite.

Article R914-121

Modifié par Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011 - art. 1

Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis :

1° Aux maîtres mentionnés à l'article R. 914-120, justifiant de services énumérés à l'article R. 914-122 et dans les conditions de durée prévues à l'article R. 914-123 ;

2° Sans condition de durée de services aux maîtres qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. R914-120
Code de l'éducation - art. R914-122
Code de l'éducation - art. R914-123

Cité par:

Code de l'éducation - art. R914-109 (V)
Code de l'éducation - art. R914-109 (VT)
Code de l'éducation - art. R914-122 (V)
Code de l'éducation - art. R914-122 (V)
Code de l'éducation - art. R914-123 (V)
Code de l'éducation - art. R914-123 (V)
Code de l'éducation - art. R914-124 (V)
Code de l'éducation - art. R914-124 (V)
Code de l'éducation - art. R914-124 (V)
Code de l'éducation - art. R914-131 (V)

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