Code de l'éducation - Article L214-8

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Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre II : L'administration de l'éducation
    - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
      - Chapitre IV : Les compétences des régions
        
        Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.

Article L214-8

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent code sont applicables à la région pour les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi que pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.

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Cite:

Code de l'éducation - art. L213-4 (V)
Code rural - art. L811-8 (V)

Anciens textes:

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14-2 (Ab)

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