Code de l'éducation - Article R511-2
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Article R511-2
Dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes ou des départements, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est consulté sur les modalités d'exercice du droit de réunion avant leur insertion au règlement intérieur et formule des avis et propositions sur les questions relatives au travail et à la vie scolaire dans les conditions prévues par les articles R. 421-43, R. 421-44, D. 422-38 et D. 422-61.
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Cite:
Anciens textes:
Crée par: Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Code de l'éducation - art. D422-38 (V)
Code de l'éducation - art. D422-61 (V)
Code de l'éducation - art. R421-43 (V)
Code de l'éducation - art. D422-61 (V)
Code de l'éducation - art. R421-43 (V)
Anciens textes:
Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 3-3 alinéa 4 (Ab)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4-3 alinéa 4 (Ab)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 48 (Ab)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4-3 alinéa 4 (Ab)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 48 (Ab)
Crée par: Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.