Code de l'éducation - Article D511-33
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Article D511-33
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.
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Cité par:
Anciens textes:
Crée par: Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Code de l'éducation - art. D511-48 (V)
Code de l'éducation - art. D511-48 (VD)
Code de l'éducation - art. D511-50 (V)
Code de l'éducation - art. D561-6 (V)
Code de l'éducation - art. D562-5 (V)
Code de l'éducation - art. D564-6 (V)
Code de l'éducation - art. D511-48 (VD)
Code de l'éducation - art. D511-50 (V)
Code de l'éducation - art. D561-6 (V)
Code de l'éducation - art. D562-5 (V)
Code de l'éducation - art. D564-6 (V)
Anciens textes:
Crée par: Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.