Code de l'éducation - Article R531-1
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Article R531-1
Les bourses nationales de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves inscrits dans les établissements suivants :
1° Collèges d'enseignement public ;
2° Collèges d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat ;
3° Etablissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire.
Les établissements mentionnés au 3° doivent remplir les conditions exigées des établissements d'enseignement public du second degré relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes d'enseignement et à la qualification des personnels. Ces établissements sont soumis à l'inspection de l'Etat.
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Cité par:
Anciens textes:
Crée par: Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Arrêté du 27 juillet 2009, v. init.
Code de l'éducation - art. D562-2 (V)
Code de l'éducation - art. D562-2 (VD)
Code de l'éducation - art. R561-1 (V)
Code de l'éducation - art. R564-1 (V)
Code de l'éducation - art. D562-2 (V)
Code de l'éducation - art. D562-2 (VD)
Code de l'éducation - art. R561-1 (V)
Code de l'éducation - art. R564-1 (V)
Anciens textes:
Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 - art. 10 (Ab)
Décret n°98-762 du 28 août 1998 - art. 1 (Ab)
Décret n°60-389 du 22 avril 1960 - art. 4 (Ab)
Décret n°98-762 du 28 août 1998 - art. 1 (Ab)
Décret n°60-389 du 22 avril 1960 - art. 4 (Ab)
Crée par: Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.