Code de l'éducation - Article D531-45

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Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
  - Titre III : Les aides à la scolarité
    - Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
      - Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger

Article D531-45

Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence.

NOTA:

Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger).

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Cite:

Code de l'éducation - art. L452-2 (V)

Cité par:

Code de l'éducation - art. D531-48 (V)

Anciens textes:

Décret n°91-833 du 30 août 1991 - art. 1 (Ab)

Crée par: Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

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