Code de l'éducation - Article D563-3
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Article D563-3
- Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Pour l'application des articles D. 531-38 à D. 531-40 en Polynésie française, les mots : « directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie » et « commission départementale » sont respectivement remplacés par les mots : « vice-recteur » et « commission des bourses au mérite en Polynésie française ».
Pour l'application de l'article D. 531-38, le neuvième alinéa (7°) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Deux représentants des lycéens » et les mots : « représentants des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « représentants de l'assemblée de la Polynésie française ».