Code de l'éducation - Article D511-52

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Article D511-52


Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.
La commission émet son avis à la majorité de ses membres.
La décision du recteur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'éducation - art. D511-31 (V)
Code de l'éducation - art. D511-38 (V)
Code de l'éducation - art. D511-42 (V)

Cité par:
Code de l'éducation - art. D511-55 (V)
Code de l'éducation - art. D511-55 (VD)
Code de l'éducation - art. D561-3 (V)
Code de l'éducation - art. D561-3 (VD)
Code de l'éducation - art. D562-2 (V)
Code de l'éducation - art. D562-2 (VD)
Code de l'éducation - art. D564-3 (V)
Code de l'éducation - art. D564-3 (VD)

Anciens textes:
Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 8 alinéas 3 à 5 (Ab)

Crée par: Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.



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