Code de l'éducation - Article D511-38

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Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
  - Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
    - Chapitre unique
      - Section 2 : Régime disciplinaire
        
        Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement
        
        Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire

Article D511-38

Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

L'élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève sont introduits.
Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'éducation - art. D511-46 (V)
Code de l'éducation - art. D511-46 (VD)
Code de l'éducation - art. D511-52 (V)

Anciens textes:

Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 7 alinéas 3 et 4 (Ab)

Crée par: Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

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