Code de l'éducation - Article D422-13

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre II : Les collèges et les lycées.
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.
      - Section 1 : Les établissements d'Etat.
        
        Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative.
        
        Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

Article D422-13

Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement.
Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations syndicales doit être prise en compte.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'éducation - Article D422-13

Liens relatifs à cet article