Code de l'éducation - Article D422-20

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre II : Les collèges et les lycées.
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.
      - Section 1 : Les établissements d'Etat.
        
        Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative.
        
        Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

Article D422-20

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Les avis émis et les décisions prises en application des articles D. 422-16 et D. 422-17 résultent de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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Cite:

Code de l'éducation - art. D422-16 (V)

Cité par:

Code de l'éducation - art. D422-61 (V)

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Anciens textes:

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 14, alinéa 3 (Ab)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 15-2 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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