Code de l'éducation - Article D422-27

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre II : Les collèges et les lycées.
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.
      - Section 1 : Les établissements d'Etat.
        
        Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative.
        
        Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

Article D422-27

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés aux 6° et 7° de l'article D. 422-12 et 5° et 6° de l'article D. 422-14 sont désignés en leur sein par l'assemblée délibérante. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.
Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. D422-12 (V)
Code de l'éducation - art. D422-14 (V)

Cité par:

Code de l'éducation - art. D422-29 (V)
Code de l'éducation - art. D491-8 (V)
Code de l'éducation - art. D492-7 (V)
Code de l'éducation - art. D494-1 (V)

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Anciens textes:

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 21 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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