Code de l'éducation - Article R426-20
Chemin :
Article R426-20
- Modifié par Décret n°2009-238 du 27 février 2009 - art. 5
Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article R. 426-2.