Code de l'éducation - Article R442-14

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Article R442-14


Le forfait d'externat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 est mandaté trimestriellement et à terme échu.
A l'appui du mandat afférent au premier trimestre de l'année scolaire sont jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :
1° L'état nominatif des élèves inscrits au 15 novembre de chaque année dans les classes placées sous contrat. Cet état est signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur ;
2° La déclaration du chef d'établissement faisant connaître, le cas échéant, le montant de la participation allouée par les collectivités locales.
En cas de changement au cours des trimestres suivants, un état modificatif, en triple exemplaire, est joint aux mandatements ultérieurs.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'éducation - art. L442-9 (V)

Cité par:
Arrêté du 4 février 2009, v. init.
Arrêté du 15 octobre 2009, v. init.
Code de l'éducation - art. R442-18 (V)
Code de l'éducation - art. R442-18 (VD)
Code de l'éducation - art. R442-80 (V)
Code de l'éducation - art. R494-10 (V)

Codifié par:
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Anciens textes:
Décret n°61-246 du 15 mars 1961 - art. 6 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)



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