Code de l'éducation - Article R461-7

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.
    - Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique.
      - Section 1 : Les établissements d'enseignement public.

Article R461-7

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement, avant la fin de la première période de sept ans prévue à l'article R. 461-5.

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Cite:

Code de l'éducation - art. R461-5 (V)

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Anciens textes:

Décret n°95-592 du 6 mai 1995 - art. 7 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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