Détail d'un article de code

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
    - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
      - Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple.
        Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.

Article R442-14

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le forfait d'externat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 est mandaté trimestriellement et à terme échu.
A l'appui du mandat afférent au premier trimestre de l'année scolaire sont jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :
1° L'état nominatif des élèves inscrits au 15 novembre de chaque année dans les classes placées sous contrat. Cet état est signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur ;
2° La déclaration du chef d'établissement faisant connaître, le cas échéant, le montant de la participation allouée par les collectivités locales.
En cas de changement au cours des trimestres suivants, un état modificatif, en triple exemplaire, est joint aux mandatements ultérieurs.

Cite:

Code de l'éducation - art. L442-9 (V)

Cité par:

Arrêté du 4 février 2009, v. init.
Arrêté du 15 octobre 2009, v. init.
Code de l'éducation - art. R442-18 (V)
Code de l'éducation - art. R442-49 (V)
Code de l'éducation - art. R442-80 (V)
Code de l'éducation - art. R494-10 (V)

Anciens textes:

Décret n°61-246 du 15 mars 1961 - art. 6 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)