Code de l'éducation - Article D422-1

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre II : Les collèges et les lycées.
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.
      - Section 1 : Les établissements d'Etat.
        
        Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

Article D422-1

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Les dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. D211-12 (V)
Code de l'éducation - art. D422-2 (V)

Cité par:

Décret n°2009-772 du 23 juin 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-772 du 23 juin 2009 - art. 2 (V)
Code de l'éducation - art. D422-45 (V)
Code de l'éducation - art. D422-45 (VD)
Code de l'éducation - art. R453-33 (V)

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Anciens textes:

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 1, alinéa 1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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