Code de l'éducation - Article R421-128

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre II : Les collèges et les lycées.
    - Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
      - Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes.
        
        Sous-section 3 : Organisation financière.
        
        Paragraphe unique : Dispositions générales.

Article R421-128

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.
Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'éducation - art. R421-125 (V)

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Anciens textes:

Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 - art. 46 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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