Code de l'éducation - Article L262-1 | Legifrance

Code de l'éducation - Article L262-1

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Code de l'éducation

Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre II : L'administration de l'éducation
    - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
      - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L262-1

Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 19

Les articles L. 211-3, L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1, L. 214-4 à L. 214-11, L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. L211-3
Code de l'éducation - art. L212-9
Code de l'éducation - art. L213-1
Code de l'éducation - art. L213-7
Code de l'éducation - art. L214-1
Code de l'éducation - art. L214-4
Code de l'éducation - art. L216-4
Code de l'éducation - art. L222-1

Anciens textes:

Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 20 (Ab)
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab)

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