Code de l'éducation - Article L972-1 | Legifrance

Code de l'éducation - Article L972-1

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Code de l'éducation

Partie législative
- Quatrième partie : Les personnels
  - Livre IX : Les personnels de l'éducation
    - Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
      - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L972-1

Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 68 JORF 24 avril 2005
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6

Sont applicables à Mayotte les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. L911-1 (V)
Code de l'éducation - art. L912-1 (V)
Code de l'éducation - art. L913-1 (V)
Code de l'éducation - art. L931-1 (V)
Code de l'éducation - art. L932-1 (V)
Code de l'éducation - art. L941-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab)
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (M)

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