Code de l'éducation - Article L722-13

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Article L722-13

Le montant déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 722-12 est actualisé entre le dernier exercice budgétaire clos et l'année au cours de laquelle est faite la prise en charge, par application d'un taux correspondant à l'évolution du total annuel du traitement et de l'indemnité de résidence définis à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à l'indice nouveau majoré 254.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 83-634 1983-07-13 art. 20
Code de l'éducation - art. L722-12 (M)

Cité par:
Code de l'éducation - art. L722-14 (M)
Code de l'éducation - art. L722-14 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:
Loi 90-587 1990-07-04 art. 13
Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 13 (Ab)


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