Code de l'éducation - Article L719-10
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- Modifié par LOI n°2010-1536 du 13 décembre 2010 - art. 5
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés.
Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être intégré à un établissement public scientifique, culturel et professionnel, dans les conditions fixées au deuxième alinéa.
En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.
Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Liens relatifs à cet article
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-5 (VD)
Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 5 (V)
Décret n°2002-521 du 16 avril 2002 - art. 2 (Ab)
Décret n°2002-522 du 16 avril 2002 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-534 du 12 mai 2009, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1460 (AbD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1460 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1460 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (V)
Code de l'éducation - art. L613-7 (V)
Code de l'éducation - art. L712-4 (M)
Code de l'éducation - art. L712-4 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1460 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1460 (VD)
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