Code de l'éducation - Article L711-9

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Article L711-9

I.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les établissements publics administratifs dont les missions comportent l'enseignement supérieur et la recherche peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies mentionnées au I du présent article. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13, et à bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition, dans les conditions fixées à l'article L. 719-14.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'éducation - art. L712-10 (V)
Code de l'éducation - art. L712-8 (V)
Code de l'éducation - art. L712-9 (V)
Code de l'éducation - art. L719-13 (V)
Code de l'éducation - art. L719-14 (V)
Code de l'éducation - art. L954-1 (V)
Code de l'éducation L712-8, L712-9, L712-10, L954-1 à L954-3, L719-13, L719-14

Cité par:
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 47 (V)
Rapport du - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Arrêté du 26 décembre 2008 (V)
Arrêté du 26 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 7 mai 2012 - art. (V)
Arrêté du 7 janvier 2013 - art. (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)


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