Code de l'éducation - Article L562-1 | Legifrance

Code de l'éducation - Article L562-1

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Code de l'éducation

Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  - Livre V : La vie scolaire
    - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
      - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L562-1

Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6

Sont applicables à Mayotte les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 542-1, L. 542-3, L. 551-1 et L. 552-1 à L. 552-4.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. L511-1 (V)
Code de l'éducation - art. L521-1 (V)
Code de l'éducation - art. L542-1 (V)
Code de l'éducation - art. L551-1 (V)
Code de l'éducation - art. L552-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 51 (M)
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (M)

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