Code de l'éducation - Article L492-1 | Legifrance

Code de l'éducation - Article L492-1

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Code de l'éducation

Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  - Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
    - Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
      - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L492-1

Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6

Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-5, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. L412-1
Code de l'éducation - art. L421-1
Code de l'éducation - art. L421-11
Code de l'éducation - art. L422-2
Code de l'éducation - art. L422-3

Anciens textes:

Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 20 (Ab)
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab)

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