Code de l'éducation - Article L463-6
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Article L463-6
L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 363-1. L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 363-1 de cesser son activité dans un délai déterminé.
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 13 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (MMN)
Code de l'éducation - art. L463-7 (Ab)
Code de l'éducation - art. L463-7 (M)
Code de l'éducation - art. L463-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (MMN)
Code de l'éducation - art. L463-7 (Ab)
Code de l'éducation - art. L463-7 (M)
Code de l'éducation - art. L463-7 (M)
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Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 48-1 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 48-1 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 48-1 (M)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 48-1 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 48-1 (M)