Code de l'éducation - Article L443-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  - Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
    - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
      - Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés
        
        Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Article L443-1

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8

Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-5 du code de commerce sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (VD)
Code de commerce - art. L711-4 (V)
Code de commerce - art. L711-5 (Ab)
Code de commerce - art. L711-9 (V)
Code de commerce. - art. L711-5 (M)
Code de l'artisanat - art. 23 (V)
Code de l'artisanat - art. 23 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'éducation - Article L443-1

Liens relatifs à cet article