Code de l'éducation - Article L442-10

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Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  - Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
    - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
      - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
        
        Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

Article L442-10

Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8.

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Cite:

Code de l'éducation - art. L442-11 (V)
Code de l'éducation - art. L442-8 (V)

Cité par:

Code de l'éducation - art. R442-71 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-6 (Ab)
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-6 (Ab)

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