Code de l'éducation - Article L421-15 | Legifrance

Code de l'éducation - Article L421-15

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Code de l'éducation

Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  - Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
    - Titre II : Les collèges et les lycées
      - Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
        
        Section 2 : Organisation financière.

Article L421-15

Modifié par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 JORF 15 avril 2003

Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information préalable de la collectivité de rattachement.

Les dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales ne lui sont pas applicables.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L1617-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-13 (Ab)
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-13 (Ab)

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