Code de l'éducation - Article L421-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L421-1

Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif visé au titre III du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.

Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'éducation - art. L216-5 (V)
Code de l'éducation - art. L216-6 (V)

Cité par:
Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 22 (VD)
Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 9 (V)
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 84 (V)
Code de l'éducation - art. L421-16 (V)
Code de l'éducation - art. L421-2 (V)
Code de l'éducation - art. L421-22 (M)
Code de l'éducation - art. L421-22 (M)
Code de l'éducation - art. L421-22 (V)
Code de l'éducation - art. L421-22 (V)
Code de l'éducation - art. L422-3 (M)
Code de l'éducation - art. L422-3 (V)
Code de l'éducation - art. L492-1 (V)
Code rural - art. L811-10 (M)
Code rural - art. L811-10 (V)
Code rural - art. L811-10 (VD)
Code rural - art. R811-25 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L811-10 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R811-5 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-5 (Ab)
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-5 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer