Code de l'éducation - Article L372-1 | Legifrance

Code de l'éducation - Article L372-1

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Code de l'éducation

Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  - Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
    - Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
      - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L372-1

Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6

L'article L. 312-10 n'est pas applicable à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. L312-10

Anciens textes:

Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 20 (Ab)
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab)

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