Code de l'éducation - Article L213-14

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Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre II : L'administration de l'éducation
    - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
      - Chapitre III : Les compétences des départements
        
        Section 2 : Transports scolaires.

Article L213-14

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 41 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er juillet 2005
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 5 (V)

Dans la région d'Ile-de-France, les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.

NOTA:

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 art. 42 : Les dispositions des articles 38 à 41 entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée et au plus tard le 1er juillet 2005. Il s'agit du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 qui entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (V)

Codifié par:

Rapport
Loi n°2003-339 du 14 avril 2003

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L3111-16 (V)

Anciens textes:

Loi 83-663 1983-07-22 art. 2
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 2 (Ab)

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