Code de l'éducation - Article L213-1

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Article L213-1

Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.

A ce titre, le conseil général définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.

Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'éducation - art. L214-1 (M)
Code de l'éducation - art. L214-4 (M)

Cité par:
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 41 (V)
Code de l'éducation - art. L213-6 (V)
Code de l'éducation - art. L216-5 (M)
Code de l'éducation - art. L216-5 (V)
Code de l'éducation - art. L216-6 (M)
Code de l'éducation - art. L216-6 (V)
Code de l'éducation - art. L262-1 (V)
Code de l'éducation - art. L262-1 (VD)
Code de l'éducation - art. R211-3 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:
Loi 83-663 1983-07-22 art. 13
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 13 (Ab)


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