Code de la recherche - Article L266-1

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Partie législative
- LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER.
    - Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.

Article L266-1

Créé par Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2

Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables en Polynésie française.

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Cite:

Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 26
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 37
Code de la recherche - art. L251-1

Crée par: Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2

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