Code de la recherche - Article L267-1

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Partie législative
- LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER.
    - Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.

Article L267-1

Créé par Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2

Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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Cite:

Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 22

Crée par: Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2

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