Code de la recherche - Article L331-8

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
  - TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
    - Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.

Article L331-8

Créé par LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 21

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la recherche - art. L331-6

Cité par:

Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14-16 (V)
Décret n°2009-644 du 9 juin 2009 - art. 1, v. init.

Crée par: LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 21

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la recherche - Article L331-8

Liens relatifs à cet article