Code de la recherche - Article L413-1

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Article L413-1

Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.

Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la recherche - art. L112-2 (V)

Cité par:
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 11 (VD)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 14 (VD)
Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 5 (VD)
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 139 (VD)
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 140 (V)
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 140 (VD)
Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 6-1 (VD)
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (V)
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (VD)
Arrêté du 15 décembre 1997 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 15 décembre 1997 - art. 1 (VD)
Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 3 (V)
Décret n°2006-1035 du 21 août 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 11 (V)
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 30 (V)
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 30, v. init.
Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 7, v. init.
Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 56, v. init.
Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 57, v. init.
Décret n°2012-96 du 26 janvier 2012 - art. 10, v. init.
Décret n°2012-96 du 26 janvier 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-207 du 10 février 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-207 du 10 février 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-207 du 10 février 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 33, v. init.
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 33 (V)
Décret n°2012-592 du 27 avril 2012 - art. 2, v. init.
Code de la recherche - art. L413-12 (M)
Code de la recherche - art. L413-12 (V)
Code de la recherche - art. L413-2 (V)
Code de la recherche - art. L413-8 (M)
Code de la recherche - art. L413-8 (V)
Code de la recherche - art. L441-1 (V)
Code de la recherche - art. L445-1 (V)
Code de la recherche - art. L446-1 (V)
Code de la recherche - art. L447-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6152-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6152-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6152-4 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004

Anciens textes:
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-1 (V)
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-1 (V)


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