Code de la recherche - Article L344-7

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Article L344-7

Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique comprend des représentants des catégories suivantes :

1° Organismes ou établissements fondateurs ;

2° Personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;

3° Entreprises, collectivités territoriales, associations et autres membres associés ;

4° Enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;

5° Autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;

6° Représentants des étudiants qui suivent une formation au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur.

Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent au moins la moitié de l'effectif du conseil et ceux mentionnés aux 1°,2° et 3°, au moins les deux tiers de cet effectif.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2007-381 du 21 mars 2007 - art. Annexe (V)
Décret n°2007-382 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2007-382 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VD)
Décret n°2007-383 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2007-384 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2007-384 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VD)
Décret n°2007-386 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2007-386 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VD)
Décret n°2008-1561 du 31 décembre 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1561 du 31 décembre 2008 - art. (V)
Décret n°2008-1561 du 31 décembre 2008 - art. (V)
Décret n°2008-1561 du 31 décembre 2008 - art. (VD)
Décret n°2009-33 du 9 janvier 2009 - art. (V)
Décret n°2009-33 du 9 janvier 2009 - art. (VD)
Décret n°2009-33 du 9 janvier 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-522 du 7 mai 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-522 du 7 mai 2009 - art. (V)
Décret n°2009-522 du 7 mai 2009 - art. Annexe (VD)
Décret n°2009-646 du 9 juin 2009 - art. (V)
Décret n°2009-646 du 9 juin 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-646 du 9 juin 2009 - art. Annexe (VD)
Décret n°2009-646 du 9 juin 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-773 du 23 juin 2009 - art. (V)
Décret n°2009-773 du 23 juin 2009 - art. (VD)
Décret n°2009-773 du 23 juin 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-809 du 29 juin 2009 - art. (V)
Décret n°2009-809 du 29 juin 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-809 du 29 juin 2009 - art. Annexe (VD)
Décret n°2009-809 du 29 juin 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1316 du 26 octobre 2009 - art., v. init.
Décret n°2010-143 du 10 février 2010 - art. (V)
Décret n°2010-143 du 10 février 2010 - art. Annexe (V)
Décret n°2010-143 du 10 février 2010 - art. Annexe (VD)
Décret n°2010-143 du 10 février 2010 - art., v. init.
Décret du 8 juillet 2010 - art. (V)
Décret du 8 juillet 2010 - art. (V)
Décret du 8 juillet 2010 - art. (VD)
Décret du 8 juillet 2010 - art., v. init.
Décret n°2010-1096 du 17 septembre 2010 - art., v. init.
Décret n°2010-1751 du 30 décembre 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-1107 du 14 septembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-1306 du 14 octobre 2011 - art. (V)
Décret n°2011-1306 du 14 octobre 2011 - art. (VD)
Décret n°2011-1306 du 14 octobre 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-1841 du 7 décembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-1842 du 7 décembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-178 du 6 février 2012 - art. (V)
Décret n°2012-178 du 6 février 2012 - art. (VD)
Décret n°2012-178 du 6 février 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-286 du 28 février 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-286 du 28 février 2012 - art. (V)
Décret n°2012-286 du 28 février 2012 - art. (VD)
Décret n°2012-487 du 13 avril 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-573 du 24 avril 2012 - art. (V)
Décret n°2012-573 du 24 avril 2012 - art. (VD)
Décret n°2012-573 du 24 avril 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-599 du 27 avril 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-902 du 20 juillet 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-906 du 23 juillet 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-952 du 1er août 2012 - art. (V)
Décret n°2012-952 du 1er août 2012 - art. (VD)
Décret n°2012-952 du 1er août 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-1111 du 1er octobre 2012 - art. (V)
Décret n°2012-1111 du 1er octobre 2012 - art. (VD)
Décret n°2012-1111 du 1er octobre 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-1169 du 17 octobre 2012 - art.
Décret n°2012-1169 du 17 octobre 2012 - art., v. init.
Décret n°2013-17 du 7 janvier 2013 - art., v. init.
Décret n°2013-295 du 8 avril 2013 - art., v. init.

Codifié par:
Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004


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