Code de la recherche - Article L341-4
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Article L341-4
- Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118
La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par l'autorité administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les modalités de participation des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article L. 133-2 du code des juridictions financières.
La transformation de toute autre personne morale en groupement d'intérêt public n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle.
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LOI n°2009-594
du 27 mai 2009 - art. 35 (V)
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 35, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 18, v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (V)
Code de la santé publique - art. L6113-10-1 (V)
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 35, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 18, v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (V)
Code de la santé publique - art. L6113-10-1 (V)
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