Code de la recherche - Article L251-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L251-1

Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique et dans la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 76-655 1976-07-16

Cité par:
Code de la recherche - art. L265-1 (V)
Code de la recherche - art. L266-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004

Anciens textes:
Loi n°86-826 du 11 juillet 1986 - art. 2 (M)
Loi n°86-826 du 11 juillet 1986 - art. 2 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer