Code de la recherche - Article L236-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L236-1

Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation animale sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 521-1 et 521-2 du code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 521-1 (M)
Code pénal - art. 521-2 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer