Code de la nationalité française. - Article 71

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Chemin :

Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
  - Section V : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.

Article 71

Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993

Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.

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Codifié par:

Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Nouveaux textes:

Code civil - art. 21-25 (V)

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