Code de la nationalité française. - Article 64

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Article 64

Peut être naturalisé sans condition de stage :

1° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française ;

2° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ;

3° (Supprimé) ;

4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;

5° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et des Etats sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle ;

6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'aprés avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent.

7° L'étranger qui n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être Français prévue à l'article 44 avant l'âge de vingt et un ans.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la nationalité française 44

Cité par:
Arrêté du 2 février 1968 - art. 2 (M)
Arrêté du 2 novembre 1972 - art. 3 (M)
Arrêté du 31 octobre 1972 - art. 3 (M)
Arrêté du 10 septembre 1959 - art. 1 (M)
Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (M)
Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (M)
Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (M)
Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (M)
Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (M)
Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (M)
Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (M)
Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (V)

Codifié par:
Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Nouveaux textes:
Code civil - art. 21-19 (M)


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