Code de la nationalité française. - Article 43 | Legifrance

Code de la nationalité française. - Article 43

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Code de la nationalité française

Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
  - Section II : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage.

Article 43

Modifié par Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 4 JORF 10 janvier 1973
Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993

L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Nouveaux textes:

Code civil - art. 21-6 (V)

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