Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. - Article 73

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Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Partie législative
- Titre III : Des infractions maritimes
  - Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.

Article 73

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Toute personne qui contracte ou tente de contracter un engagement maritime, en produisant sciemment de fausses pièces d'identité, est punie de six mois d'emprisonnement. La peine est doublée en cas de récidive.

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Cité par:

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 6 (VT)

Codifié par:

Loi 1926-12-17

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