Code de l'organisation judiciaire - Article Annexe Tableau VIII

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Article Annexe Tableau VIII

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10)


SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Marseille.

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux.

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Cour d'appel de Douai

Lille.

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Cour d'appel de Fort-de-France

Fort-de-France.

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France, à l'exception du ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Cayenne.

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Cour d'appel de Lyon

Lyon.

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Cour d'appel de Nancy

Nancy.

Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Cour d'appel de Nouméa

Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Mata-Utu.

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel de Papeete

Papeete.

Ressort de la cour d'appel.

Cour d'appel de Paris

Paris.

Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles.

Cour d'appel de Rennes

Nantes.

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Denis.

Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou

Mayotte

Mamoudzou.

Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre.

Ressort du tribunal supérieur d'appel.


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