Code de l'organisation judiciaire - Article R221-17
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Article R221-17
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
1° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ;
2° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile ;
3° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ;
4° Des actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.
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Cite:
Cité par:
Code de l'aviation civile - art. D243-1 (V)
Code de l'environnement - art. L215-5 (Ab)
Code de la voirie routière - art. L171-10 (V)
Code rural - art. L211-1 (V)
Code rural - art. L211-20 (V)
Code de l'environnement - art. L215-5 (Ab)
Code de la voirie routière - art. L171-10 (V)
Code rural - art. L211-1 (V)
Code rural - art. L211-20 (V)
Cité par:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-48 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-48 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-48 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-48 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-48 (V)